Vous avez ci-dessous, un message qu’à envoyé la DRH du ministère aux services :

Suite à l’envoi de la note du 28 janvier dernier relative aux promotions dans les corps des TSDD et SACDD au titre de 2013, certains services ont fait remonter des interrogations. Nous avons souhaité faire un retour à tous les services de ces questions récurrentes et des réponse apportées, que vous trouverez ci-dessous :

•  interprétation de la règle de gestion relative à l’ancienneté dans le corps et dans le grade (10/5 ans) pour le TA TSCDD :

Certains services ont écarté de leurs propositions des ex-TSE. L’ancienneté est calculée en cumulant les anciennetés dans le nouveau grade de TSPDD et dans le grade équivalent de l’ancien corps de l’agent  ; de fait, il faut donc ajouter à l’ancienneté dans le grade de TSPDD celle acquise dans les anciens grades de TSE, CPTPE et CAM de classe supérieure (idem pour les SACDD : ex-SAE de classe sup, ex-CAM de classe sup et ex-CPTT). Ainsi, pour les TSE reclassés TSPDD, cela veut dire qu’il leur faut 10 ans d’ancienneté cumulée dans les corps de TSE (donc a fortiori dans le grade de TSE) et TSDD au 31-12-13 ; pour les CPTPE reclassés TSPDD, cela veut dire qu’il leur faut 10 ans d’ancienneté cumulée dans les corps de CTPE et TSDD au 31-12-13 dont 5 ans cumulés dans les grades de CPTPE et TSPDD au 31-12-13. Pour ce qui concerne les anciens agents France Télécom et anciens militaires (ex 70-2 et emplois réservés), leur ancienneté dans un grade équivalent à TSPDD sera prise en compte (ou TSE, ou CPTPE par exemple).

• agents non encore reclassés et listes de promouvables :

Afin de pouvoir réaliser l’exercice en l’absence de la totalité des reclassements dans les nouveaux corps des TSDD et SACDD, des listes de promouvables sont en cours de transmission aux PSI. Elles sont basées sur un reclassement virtuel des agents non encore reclassés et sur les reclassements déjà effectués, qui représentent la grande majorité des cas même si tous les arrêtés afférents n’ont pas encore été transmis. Parmi les reclassements virtuels, certains agents sont par ailleurs en attente d’un avancement d’échelon modificatif, susceptible de modifier leur échelon de rattachement dans le nouveau corps et donc leur promouvabilité éventuelle. La simulation de reclassement précitée n’a pas permis de prendre en compte ce recalcul d’avancement d’échelon. Une liste identifiant ces agents a été transmise aux PSI. Je vous invite donc à porter une attention particulière à la vérification des situations de ces agents, susceptibles d’être ajoutés aux listes d’agents promouvables.

•  tableau corps / grade viviers :

En haut de la page 4, il est indiqué que, pour la LA, un tableau doit être transmis pour chaque spécialité. Ces tableaux ne sont pas des tableaux supplémentaires ; ce sont, pour les services, les fiches de synthèse (PM130), et pour les harmonisateurs, les tableaux d’harmonisation évoqués en bas de la page 3, dans le même paragraphe.

Par ailleurs, les décrets pour les deux corps sont rédigés de façon différente, notamment pour la LA et les examens professionnels. C’est pourquoi il a semblé nécessaire de préciser les populations éligibles à la LA d’accès au corps de SACDD. Si, en théorie, tous les agents de catégorie C remplissant les conditions d’ancienneté relevant du ministère ou affectés au MEDDE/METL peuvent être proposés, le nombre d’agents éligibles rapporté au nombre de postes de promotion n’est pas suffisant pour pouvoir examiner les candidatures d’agents d’autres ministères exerçant en PNA au MEDDE/METL. Ces agents peuvent, par ailleurs, être proposés dans leur corps d’origine. De même, la liste d’aptitude d’accès au corps de SACDD s’adresse aux agents dont l’aptitude à occuper un poste administratif en catégorie B est reconnue. Dès lors, seuls les agents de catégorie C « administratifs » sont concernés, c’est à dire les adjoints administratifs et les syndics des gens de mer de la spécialité « droit social et administration des affaires maritimes ». Les agents d’autres corps ont vocation à être promus par la LA d’accès au corps des TSDD. Enfin, la liste d’aptitude s’adresse en priorité aux agents expérimentés. Il s’agît donc principalement des agents de ces deux corps qui se trouvent sur les deux niveaux de grade supérieurs (échelle 5 et échelle 6 : AAP 2°cl, AAP 1°cl, SGMP 2° cl et SGMP 1°cl).

• prise en compte ou non des agents détachés sur un autre corps (droit commun ou détachement sans limitation de durée) :

Ces agents sont éligibles à toute promotion au titre de leur appartenance à leur corps d’origine.

• adéquation entre le corps vivier (ou la spécialité) avant promotion et la spécialité après promotion :

Tout agent doit exercer des missions compatibles avec le statut de son corps d’appartenance. Par exemple, un chef d’équipe d’exploitation peut exercer des missions d’exploitation. Dans ce cadre, il doit être proposé à la LA d’accès au corps de TSDD, spécialité EEI. En revanche, s’il exerce des fonctions administratives, il a vocation à être accueilli dans le corps des adjoints administratifs après passage en CAP locale. Dès lors, il sera proposé à la LA d’accès au corps des SACDD, spécialité AG. Un raisonnement analogue s’applique aux propositions d’avancement de grade dans les différentes spécialités. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux agents du corps des dessinateurs, qui ont vocation à intégrer le corps des TSDD, spécialité TG.

• prise en compte ou non dans les services effectifs de la période de stage :

La période de stage est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour les promotions par TA.

• TRGS :

Les agents promouvables au titre du TRGS devront être classés dans le même tableau que les promouvables par TA classique. Il est entendu que le classement entre agents inscrits au TRGS n’a pas d’importance a priori. Le classement sur le TRGS permet de déroger aux règles de gestion, mais en aucun cas aux règles statutaires.

• calendrier :

L’exercice est contraint à toutes les étapes du processus. Néanmoins, à titre exceptionnel, et bien que la qualité du résultat soit susceptible de s’en trouver altérée, il a été décidé de décaler les remontées des propositions à la DRH et aux harmonisateurs de 15 jours, soit à la date du 14 mars, et les remontées des propositions des harmonisateurs à la DRH au 12 avril. Je vous remercie de respecter scrupuleusement ces dates.